PARTIE 1

SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS INSCRIRE, NI UTILISER LE SERVICE. EN VALIDANT VOTRE DEMANDE D’INSCRIPTION, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD AVEC LES CONDITIONS GENERALES ET VOUS VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER

Le service proposé par Fifty Talents

Fifty Talents fournit un service de mise en relation de candidats et de entreprises sur le secteur de l'IT au travers d'une marketplace :https://www.fiftytalents.com/

Un service au succès pour les entreprises et gratuit pour les candidats

Le service est 100% gratuit pour les candidats et le restera.

Pour les entreprises, la facturation est au succès et à date de démarrage du candidat. L'accès à la marketplace: https://www.fiftytalents.com/ est gratuit.

Nos frais facturés à l'entreprise en cas de recrutement

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE FIFTY TALENTS

SI VOUS N’ETES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES ET CONDITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS INSCRIRE, NI UTILISER LE SERVICE. EN VALIDANT VOTRE DEMANDE D’INSCRIPTION, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD AVEC LES CONDITIONS GENERALES ET VOUS VOUS ENGAGEZ A LES RESPECTER. L’ENSEMBLE DES CGU ACTUALISEES SONT DISPONIBLES SUR https://www.fiftytalents.com/CGU

1 - OBJET, ACCEPTATION & MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et le Service. Les CGU constituent un contrat entre Fifty Talents et l’Utilisateur. Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs, qu’il s’agisse de Candidats ou d’Entreprises. Certaines conditions sont spécifiques aux Candidats, d’autres aux Entreprises ; ces conditions particulières sont précisées ci-après.

1.2. Consultation et acceptation

Les CGU sont consultables sur le Site et acceptées par tout Utilisateur préalablement à toute validation de son accès au Site. Le fait de soumettre via le Site une demande d’inscription emporte l’acceptation entière et sans réserve des CGU par l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur peut télécharger, imprimer et enregistrer les CGU au format Pdf à partir du Site et, le cas échéant, si la création de son Compte est validée par Fifty Talents (Cf. article 3 ci-après), de l’email de confirmation de création de Compte.

1.3. Modification

Fifty Talents se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Toute modification des CGU sera soumise à l’acceptation des Utilisateurs, à moins qu’il ne s’agisse d’une modification de pure forme sans incidence sur les droits et obligations des Utilisateurs et de Fifty Talents. En cas de refus, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

2 - ACCES AU SERVICE

2.1. Inscription et conditions d’accès

L’utilisation du Service est réservée aux Utilisateurs inscrits et disposant d’un Compte.

L’inscription est gratuite pour les Candidats et pour les Entreprises ; ce n’est qu’en cas de recrutement que l’Entreprise est tenue de régler des honoraires à Fifty Talents (Cf. article 5 ci-après).

Les demandes d’inscription sont effectuées sur le Site et soumises à la validation de Fifty Talents, selon les conditions ci-après.

2.2. Inscription des Entreprises

Pour soumettre une demande d’inscription, l’Entreprise doit fournir les informations demandées par Fifty Talents, concernant sa société (notamment sa Dénomination, SIRET, son effectif…) et le(s) poste(s) à pourvoir pour lesquels elle souhaite utiliser le Service. L’Entreprise détermine seule, sous sa responsabilité, ses besoins de recrutement et les postes à pourvoir au sein de son entreprise.

L’Entreprise s’engage à répondre de bonne foi aux informations demandées et à fournir des informations sincères, loyales et à jour, comme précisé à l’article 4 ci-après.

2.3. Compte Utilisateur

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur disposera d’un Compte personnel sur le Site, auquel il devra se connecter pour pouvoir utiliser le Service.

L’Utilisateur s’engage à :

- Assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, et à ne pas permettre à un tiers de l’utiliser. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Il devra informer sans délai Fifty Talents en cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers.

- Utiliser son Compte et le Service uniquement pour son usage personnel, pour ses propres besoins.

- Ne pas créer plus d’un Compte : une personne, physique ou morale, ne peut avoir qu’un seul et unique Compte sur le Site. Il est interdit de créer plusieurs Comptes pour plusieurs profils ou plusieurs besoins correspondant à une même personne ou entité.

En cas de manquement d’un Utilisateur à tout ou partie de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, ou si elle a des raisons légitimes de croire qu’il a commis un tel manquement, Fifty Talents pourra suspendre ou supprimer son Compte et son accès au Service, à titre définitif ou temporaire, sans préjudice de tous recours pouvant être engagés par Fifty Talents.

L’Utilisateur peut demander à tout moment à Fifty Talents de fermer son Compte, en lui adressant un courrier électronique avec l’adresse associée à son Compte. Dans ce cas, il ne pourra plus utiliser le Service, mais restera tenu des obligations lui incombant au titre de l’utilisation qu’il aura faite du Service préalablement à la fermeture de son Compte.

Fifty Talents se réserve le droit de supprimer un Compte Utilisateur en cas d’inactivité pendant au moins un an. L’Utilisateur concerné en sera informé au préalable par courrier électronique à l’adresse associée à son Compte.

3 - INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS

3.1. Exactitude, loyauté et mise à jour des informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, loyales, sincères et à jour, lors de son inscription et chaque fois qu’il communique des informations ou contenus le concernant sur le Site ou dans le cadre du Service, de quelque manière que ce soit, que ce soit à d’autres Utilisateurs ou à Fifty Talents.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification, via son Compte ou en contactant Fifty Talents.

Il est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de communiquer des informations mensongères ou de nature à induire en erreur, ou d’omettre de communiquer des informations dont l’omission est susceptible d’induire en erreur les autres Utilisateurs ou Fifty Talents.

L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus de toute nature qu’il transmet ou communique dans le cadre du Service et de manière générale de l’ensemble des Données Utilisateur le concernant. Il garantit Fifty Talents contre les conséquences de toute réclamation, action ou revendication d’un tiers, notamment d’un autre Utilisateur, fondée sur le fait que lesdites Données Utilisateurs, informations ou contenus ne sont pas conformes, en tout ou partie, aux conditions ci-dessus et qu’il en résulte un préjudice ou une violation d’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle.

3.2. Informations prohibées

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer et à ne pas demander aux autres Utilisateurs, en particulier Candidats, de communiquer des informations dont la divulgation est interdite par la loi, et notamment :

- toutes informations qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales des Candidats, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, leurs appartenances syndicales, des informations relatives à leur santé ou leur vie sexuelle ;

- toutes informations relatives à la vie privée et personnelle des Candidats, et notamment, sauf cas particulier justifié par la nature très spécifique du poste à pourvoir ou les règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste et avec l’accord écrit exprès du candidat : la date d’entrée en France, la date de naturalisation, les modalités d’acquisition de la nationalité française, la nationalité d’origine, le numéro d’immatriculation ou d’affiliation aux régimes de sécurité sociale, le détail de la situation militaire, l’adresse précédente, l’entourage familial du Candidat, l’état de santé, la taille, le poids, les conditions de logement, la vie associative, la domiciliation bancaire, les emprunts souscrits.

Les Entreprises sont informées que les informations demandées à un Candidat ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Elles s’engagent à respecter ces obligations.

3.3. Absence d’obligation de vérification des informations par Fifty Talents

Fifty Talents ne dispose pas des moyens techniques pour vérifier l’exactitude des informations qui lui sont communiquées par les Utilisateurs. Elle ne s’engage donc pas contractuellement à vérifier ces informations, et n’offre aucune garantie d’exactitude des informations et des Données Utilisateurs, même si elle se réserve le droit d’effectuer certaines vérifications.

Sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Il est conseillé et il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes précautions pour préserver ses droits et de procéder lui-même, par ses propres moyens et sous sa responsabilité, à toutes vérifications utiles, avant notamment de proposer une offre ferme ou promesse d’embauche à un autre Utilisateur, ou d’accepter une telle offre de la part d’un autre Utilisateur.

3.4. Communication des informations – Confidentialité

L’entreprise est informée et accepte expressément que toutes les informations qu’elle communique à Fifty Talents peuvent être communiquées aux Candidats inscrits. Si elle souhaite qu’une information spécifique ne soit pas divulguée, elle doit le signaler à Fifty Talents en temps utile avant le début des démarches.

Chaque Utilisateur s’engage à conserver une confidentialité totale sur les informations relatives à un autre Utilisateur dont il aura eu connaissance au moyen du Site ou du Service, comme précisé à l’article 8 ci-après. De même, en dehors des cas prévus dans les présentes Conditions Générales, Fifty Talents s’engage à préserver la confidentialité de ces informations et ne pourra les communiquer à un tiers, comme précisé à l’article 8 ci-après.

4 - DESCRIPTION DU SERVICE - CONDITIONS D’UTILISATION

Le Service est une solution de mise en relation entre des Entreprises ayant un besoin de recrutement sur des métiers ciblés par le Site et des Candidats qualifiés dans ces métiers. Les Entreprises et les Candidats sont sélectionnés par Fifty Talents sur la base de différents critères dans le but d’offrir la meilleure adéquation possible entre les besoins des Entreprises et les aptitudes professionnelles et attentes des Candidats. Les mises en relation entre Entreprises et Candidats s’effectuent via le Site par Fifty Talents. Pour les Entreprises, notre plateforme étant basée sur le succès, les honoraires de Fifty Talents ne sont dus qu’en cas de recrutement effectif d’un Candidat, dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après.

4.1. Description du Service pour les Entreprises

L’Entreprise peut accéder à des profils de Candidats qualifiés pour le ou les métiers concernés et envoyer à ceux qu’elle estime susceptibles de l’intéresser une Proposition (non engageante) via le Site. Le Candidat reçoit la Proposition dans son espace personnel sur le Site, et pourra l’accepter ou la refuser. S’il accepte la Proposition, l’Entreprise peut échanger avec lui via le Site en vue notamment d’organiser un entretien ou de discuter des conditions d’un éventuel recrutement. L’inscription sur le Site est non-engageante entre les Candidats et les Entreprises, et ne crée pas d’obligation de conclure un contrat de travail.

L’utilisation du site est gratuite pour les Entreprises. La rémunération de Fifty Talents étant basée sur la performance, ce n’est qu’en cas de recrutement effectif d’un Candidat découvert sur le site qu’une rémunération devra être versée à Fifty Talents par l’Entreprise, comme précisé à l’article 5.3 ci-après. L’Entreprise s’engage à informer Fifty Talents de tout recrutement d’un Candidat découvert au moyen du Site et intervenant dans les douze (12) mois suivants la dernière vue du profil ou message avec le Candidat , comme précisé à l’article 5.2 ci-après.

4.3. Caractère non-engageant de l'utilisation de la plateforme entre les Utilisateurs

L'utilisation de la plateforme est non-engageante entre les Candidats et les Entreprises, y compris en cas de Proposition acceptée par un Candidat. Envoyer une Proposition ou accepter une telle Proposition n’emporte aucune obligation pour le Candidat ou l’Entreprise de conclure un contrat de travail, de participer à un entretien ou d’aller jusqu’au bout du processus de recrutement. La proposition permet simplement une mise en relation pour démarrer une discussion au sujet d’un éventuel recrutement. Les Propositions ne valent pas promesse d’embauche ou offre ferme de contrat de travail, même si elles peuvent contenir des informations telles que par exemple la description du poste, sa localisation ou le salaire proposé.

Fifty Talents attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur l’importance pour eux de bien se renseigner sur les règles du droit du travail relatives, notamment, aux conditions requises pour qu’une offre de contrat de travail ou promesse d’embauche puisse être formée. Il appartient à chaque Utilisateur de se renseigner pleinement sur les dispositions légales ou réglementaires applicables à sa situation et de veiller à la préservation de ses droits tout au long des échanges qu’il pourrait avoir avec un autre Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu de ses échanges ou communications avec les autres Utilisateurs, Fifty Talents n’exerçant aucun contrôle sur ce contenu et ne pouvant voir sa responsabilité engagée à ce titre. En particulier, les Entreprises sont seules responsables de s’assurer que les messages et communications qu’elles adressent aux Candidats ne contiennent pas de mentions ou indications susceptibles de constituer une promesse d’embauche ou une offre ferme de contrat de travail ; à défaut, l’Entreprise devrait en assumer les conséquences sans recours contre Fifty Talents.

4.4. Modalités de communication entre Candidats et Entreprises

A partir du moment où une Entreprise s’inscrit sur le site, elle s’engage à ne pas contacter les Candidats participant autrement qu’en leur envoyant une Proposition au moyen du Site. Une fois qu’une Proposition a été envoyée à un Candidat et acceptée par lui, les échanges entre le Candidat et l’Entreprise peuvent alors avoir lieu soit via le Site, soit par les moyens de communication de leur choix. Ils seront et demeurent tenus dans tous les cas d’informer Fifty Talents de l’avancée du processus de recrutement et de l’issue de ce dernier, en particulier en cas de recrutement du Candidat par l’Entreprise, y compris s’il intervient jusqu’à 12 (douze) mois après le dernier échange, comme précisé à l’article 5.2 ci-après.

L’Entreprise s’engage à respecter ces obligations et s’interdit de tenter de les contourner en essayant de contacter par d’autres moyens un Candidat découvert sur le Site ou grâce au Service, de communiquer avec lui sans lui adresser une Proposition via le Site.

A défaut, l’Entreprise sera redevable de la pénalité visée à l’article 5.5. La rémunération de Fifty Talents est due même si l’Entreprise n’a pas envoyé de Proposition au Candidat ni échangé avec lui au moyen du Site, dès lors qu’un Candidat est recruté par l’Entreprise dans les conditions précisées à l’article 5.

4.5. Absence de contrôle de Fifty Talents sur le contenu des échanges entre Candidats et Entreprises

Les Entreprises choisissent seules, librement et sous leur propre responsabilité, les Candidats auxquels elles souhaitent adresser une Proposition.

Le rôle de Fifty Talents et du Service est essentiellement la sélection de Candidats et d’Entreprises, et la fourniture d’une solution logicielle permettant leur mise en relation. Fifty Talents n’exerce aucune immixtion dans leurs relations et n’intervient pas, notamment, sur le contenu des échanges pouvant avoir lieu entre un Candidat et une Entreprise via la technologie mise à leur disposition sur le Site ou suite à une mise en relation intervenue au moyen du Site.

Les Utilisateurs déterminent seuls, sous leur propre responsabilité, le contenu de leurs échanges, qu’ils soient mis en œuvre au moyen du Site ou du Service ou par tout autre moyen, sans contrôle quel qu’il soit de Fifty Talents, qui ne pourra en aucun voir sa responsabilité engagée à ce titre.

5 - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN CAS DE RECRUTEMENT D’UN CANDIDAT : INFORMATION ET REMUNERATION DE FIFTY TALENTS

En cas de recrutement d’un Candidat, au sens défini à l’article 5.1 ci-après, l’Entreprise s’engage à en informer Fifty Talents dans les conditions précisées ci-après à l’article 5.2 et à régler la rémunération due à Fifty Talents dans les conditions précisées à l’article 5.2.

5.1. Champ d’application

Au sens du présent article 5 et des CGU, on entend par recrutement donnant lieu à obligation pour l’Entreprise d’informer Fifty Talents et de lui verser la rémunération prévue à l’article 5.3 (ou, à défaut, la pénalité prévue à l’article 5.4) tout recrutement d’un Candidat par une Entreprise remplissant les conditions suivantes (ci-après « Recrutement ») :

- le Candidat et l’Entreprise étaient inscrits sur le site, ou l’Entreprise a découvert le Candidat en utilisant le Service, ou le Candidat a découvert une opportunité d’emploi de l’Entreprise en utilisant le Service, et ce, même si l’Entreprise ne lui a pas envoyé une Proposition via le Site ou si le Candidat a refusé ou n’a pas répondu à une Proposition de l’Entreprise

- le candidat n'était pas inscrit mais a été présenté à l'entreprise par l'intermédiaire d'un candidat découvert par l'entreprise en utilisant le service.

- la date du recrutement (ou du démarrage de la relation contractuelle entre l’Entreprise et le Candidat) est comprise entre la dernière vu du profil ou dernier message et l’expiration d’une période de douze (12) mois (cette durée pouvant être prolongée en cas de stage, comme précisé ci-dessous) et ce, quelle que soit la nature et la forme du contrat conclu entre l’Entreprise et le Candidat ou de leur relation contractuelle.

Est considéré comme un tel Recrutement toute embauche, conclusion d’un contrat de travail ou conclusion d’un contrat ayant pour objet l’exécution d’une mission ou prestation de service, quelle que soit la forme ou la nature du contrat, y compris à l’issue d’un stage réalisé par le Candidat au sein de l’Entreprise, et notamment les cas suivants :

(i) le Candidat est embauché par l’Entreprise, cette embauche pouvant se matérialiser notamment par la conclusion d’un contrat de travail, l’acceptation d’une offre ferme ou d’une promesse d’embauche, ou l’engagement d’une relation de travail sous toute autre forme, quelles qu’en soient les modalités (notamment fonction, durée, salaire, localisation, période d’essai, type de contrat, contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat aidé ou spécifique, temps plein ou temps partiel, contrat écrit ou non), y compris à l’issue d’une mission ou prestation visée à l’alinéa (ii) ci-dessous ou au cours des douze (12) mois suivant la fin de cette mission ou prestation, quelle que soit la durée de ladite mission ou prestation ;

(ii) l’Entreprise confie au Candidat ou à toute société ou entreprise contrôlée par le Candidat (en tant que dirigeant ou associé majoritaire), directement ou par l’intermédiaire d’une société d’intérim, de portage salarial ou d’une autre société, la réalisation de toute mission ou l’exécution de toute tâche ou prestation de services, même en dehors d’un contrat de travail, en qualité notamment de prestataire de services, freelance, intérimaire, cocontractant ou consultant, que cette relation soit formalisée par un contrat écrit ou non, et quelles qu’en soient les modalités, la nature et la durée ;

(iii) le Candidat effectue un stage dans l’Entreprise puis, au cours ou à l’issue de ce stage, ou au cours des douze (12) mois suivants la fin de ce stage, l’Entreprise embauche le Candidat au sens défini à l’alinéa (i) ci-dessus ou lui confie une mission ou prestation au sens défini à l’alinéa (ii) ci-dessus ; le Recrutement est considéré intervenir dans ce cas au moment de l’embauche ou de la conclusion du contrat de mission ou prestation, y compris si cette date est postérieure à la période de douze (12) mois suivant les derniers échanges sur le Site entre l’Entreprise et le Candidat.

Est également considéré comme un Recrutement donnant lieu à obligation pour l’Entreprise d’informer Fifty Talents comme prévu à l’article 5.2 et de lui verser la rémunération prévue à l’article 5.3 ou la pénalité prévue à l’article 5.4, tout Recrutement d’un Candidat par toute entreprise ou société, même non utilisatrice du Service, avec laquelle le Candidat aurait été mis en relation par l’Entreprise, telle une société mère, sœur, filiale, cliente, prestataire, sous-traitant ou cocontractant de l’Entreprise, notamment agence d’intérim ou société de portage salarial, dès lors que le Candidat réalise une prestation, tâche ou mission dont l’Entreprise bénéficie elle-même directement ou indirectement ou si le recrutement est intervenu dans le but de contourner les obligations incombant à l’Entreprise au titre des présentes CGU.

L’Entreprise ne sera toutefois pas tenue de régler la rémunération due à Fifty Talents dans le cas où elle rapporterait la preuve qu’un processus de recrutement était déjà en cours entre l’Entreprise et le Candidat avant d’avoir vu le Candidat sur le Site (ce processus de recrutement devant être réel, actif, sérieux, non interrompu, et matérialisé par des communications datées de moins de trois mois avant la première vu du Candidat par l’Entreprise sur le Site, émises à la fois par l’Entreprise et par le Candidat et non par un seul d’entre eux) et que l’utilisation du Service n’a aucunement permis ou facilité la mise en relation entre l’Entreprise et le Candidat ou le Recrutement de ce dernier.

5.2. Information de Fifty Talents

L’Entreprise s’engage à informer Fifty Talents de la suite donnée à toute Proposition envoyée à tout Candidat et de l’évolution des discussions engagées avec lui le cas échéant ainsi que de l’issue de ces discussions.

En cas de Recrutement, l’Entreprise s’engage à le notifier immédiatement à Fifty Talents, par écrit, et à lui communiquer sans délai une copie de la promesse d’embauche, le cas échéant, et de tout contrat conclu (signé) avec le Candidat (contrat de travail, contrat de prestation de service, convention de stage…), précisant la date de début et la durée du contrat, les fonctions ou la prestation confiée et la rémunération, ainsi que tout autre document probant qui serait nécessaire pour le calcul de la rémunération due à Fifty Talents.

L’Entreprise s’engage en outre à informer Fifty Talents, par écrit et sans délai, de toute rupture, fin ou modification du contrat conclu avec le Candidat susceptible d’avoir une incidence sur la rémunération de Fifty Talents, notamment en cas de modification de la rémunération ou de la durée, en cas de conclusion d’un contrat de travail ou prestation de service suite à un stage, en cas de rupture du contrat quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, rupture de période d’essai, résiliation…), et ce pendant une durée dix huit (18) mois suivant le Recrutement en cas d’honoraire « au succès mensuel ».

Passé un délai de 7 jours après la notification de la rupture, la non information de Fifty Talents la dégage de toute responsabilité de remboursement.

Fifty Talents s’engage à conserver une obligation de secret professionnel à l’égard de ces documents et informations, qu’elle n’utilise que pour déterminer les conditions de sa rémunération.

5.3. Rémunération de Fifty Talents

En cas de Recrutement d’un Candidat par une Entreprise (au sens de l’article 5.1), cette dernière sera tenue de payer à Fifty Talents la rémunération convenue.

Les modalités de calcul et de détermination des honoraires dus à Fifty Talents sont définies lors de l’inscription de l’Entreprise au Service, en fonction des options disponibles, qui peuvent être les suivantes :

i ) Facturation du service au succès (option par défaut et obligatoire pour le premier recrutement) :

Facturation à date de démarrage de l'entreprise à hauteur de 15% du salaire brut annuel du candidat (Fixe + Variable) payable en intégralité par l’Entreprise à réception de facture par virement.

En cas de souscription de l'option (i), un crédit de remplacement sous forme d'avoir (valable 12 mois) si l'entreprise ou le candidat décide de rompre le contrat dans un délai de 3 mois (période d'essai et préavis inclus).

La prestation est considérée comme réalisée une fois le démarrage du contrat effectué.

L'entreprise peut souscrire à une extension de garantie d'un mois supplémentaire (4 mois) pour 2% supplémentaire.

La prestation à régler au démarrage sera alors facturée 17% du salaire brut annuel (au lieu de 15%).

ii) Facturation du service au succès mensuel ( à partir du deuxième recrutement uniquement) :

A compter de votre deuxième placement, Fifty Talents vous propose de souscrire à l'option au succès mensuel, avantageuse pour l'aspect trésorerie.

Facturation mensualisée à hauteur de 1.2% du salaire brut annuel (Fixe + variable) du candidat chaque mois, pendant 18 mois.

En cas de rupture du contrat, la facturation et les prélèvements sont interrompus sur justificatif. Chaque mois commencé étant dû (par rapport à la date de démarrage).

Pour bénéficier de l'option au succès mensuel, l'entreprise doit en informer Fifty Talents avant le démarrage effectif du candidat. Passée cette date. Seule l'option i sera retenue.

iii). Facturation forfaitaire dans le cadre d’une convention de stage :

La facturation de l'entreprise intervient en deux temps :

- 1500€ forfaitaire à date de démarrage du stage

- 15% du salaire brut annuel - 1500 euros en cas d'embauche sur un contrat CDI ou CDD dans les 6 mois suivants l'issue du stage

Pour tout autre contrat type alternance / contrat de professionnalisation ou autres, c'est la règle (i) des 15% qui s'applique ou ( iiii) pour un contrat de prestation

iiii). Facturation du service dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance :

La facturation des frais de service à l'entreprise par Fifty Talents correspond aux honoraires du candidat x (100/85) moins les honoraires du Candidat.

La facturation est déclenchée par l’acceptation des feuilles de temps du candidat par l'entreprise chaque mois,

Chaque feuille de temps est considérée comme définitivement acceptée passée un délai de 7 jours.

Les honoraires du candidat et les frais de service seront réglés par prélèvement automatique (via un service bancaire tiers) et transférés automatiquement aux bénéficiaires (Entreprise et Fifty Talents).

En cas d’absence de choix, c’est l’option (i) qui est prise par défaut.

Cas particulier

Si l'Entreprise négocie avec le Candidat un accord salarial inférieur à sa proposition de Rémunération annuelle brute initialement demandé (fourchette basse) lors de l’inscription, l’entreprise devra néanmoins s’acquitter de Frais de Service minimum correspondant au 15% du salaire brut annuel souhaité et indiqué par le Candidat lors de son inscription et communiqué à l'entreprise (Cas n°i précité) ou à 1.2% du salaire brut annuel de Référence (Cas n°ii précité).

Dans tous les cas, la rémunération du Candidat servant de base de calcul à l’honoraire de Fifty Talents est la rémunération annuelle brute globale, incluant bonus, participation, intéressement ou tout autre rémunération additionnelle.

La TVA ainsi que toutes taxes en vigueur au jour de l’émission de la facture sont en sus, à la charge de l’Entreprise.

En cas de non embauche du candidat entre la période d’acceptation de la promesse d’embauche et le démarrage effectif du candidat pour des raisons propres à l’entreprise, la prestation est considérée réalisée. Après paiement, l’entreprise pourra bénéficier d’un crédit de recrutement du montant de la facture pour un prochain recrutement et valable 12 mois.

5.4. Pénalité en cas de retard de paiement d’une facture auprès de Fifty Talents

En cas de retard de paiement, même partiel, seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard mensuelles calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour Fifty Talents de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi et de suspendre l'accès de l’Entreprise au Service.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraine de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par Fifty Talents au nom de l’Entreprise, qui deviennent immédiatement exigibles. En outre, en cas d’honoraire au succès mensuel, tout retard ou incident de paiement entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité des mensualités non encore échues, et ce pour la durée maximale soit dix huit (18) mois à compter de la prise de fonction du Candidat ou du démarrage de sa mission.

La fermeture ou suspension du Compte de l’Entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou le fait qu’elle mettrait fin à l’utilisation du Service ou cesserait de l’utiliser, de quelque manière que ce soit, ne la délie pas de son obligation de payer l’honoraire dû à Fifty Talents pour tout Recrutement intervenu dans les conditions précisées ci-dessus. Les Entreprises ne disposent pas d’un droit de rétractation ou d’annulation de commande ou d’inscription.

Le non-respect des délais de paiement, passé un mois de retard pour l'option (i) et deux mois pour l'option (ii) entraineront une suspension des obligations de garantie de Ffty talents envers l'Entreprise en cas de rupture du contrat.

5.5. Pénalité en cas de fraude aux droits de Fifty Talents

Dans le cas où l’Entreprise contournerait, ou tenterait de contourner, les conditions prévues dans les présentes CGU pour tenter d’échapper à son obligation de payer tout ou partie de l’honoraire dû à Fifty Talents, notamment en n’informant pas Fifty Talents d’un Recrutement, en lui fournissant des informations inexactes, en omettant de lui fournir des informations requises, ou en contactant un Candidat vu sur le site sans lui avoir adressé au préalable une Proposition via le Site, elle sera redevable de plein droit d’une pénalité forfaitaire de 20 000€ (Vingt mille euros).

En cas de fraude, l'Entreprise ne pourra bénéficier des garanties liées à l'option i ou ii telles que définie à l'article 5.3. Même en cas de rupture de la période d'essai, la pénalité est dû dans son intégralité.

6 - DONNEES UTILISATEUR - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - CONFIDENTIALITE

6.1. Confidentialité des Données Utilisateur

Les Données Utilisateur sont confidentielles.

L’Entreprise s’engage à n’utiliser les informations sur les Candidats auxquelles elle aura accès en utilisant le Service que dans le cadre de ses échanges avec lesdits Candidats, suite à une mise en relation par l’intermédiaire du Site ou du Service, en vue d’un éventuel entretien ou recrutement de ces Candidats, pour ses propres besoins de recrutement internes tels que déclarés à Fifty Talents, à l’exclusion de toute autre finalité. Tout autre usage des informations ou Données Utilisateur concernant les Candidats est prohibé, notamment toute réutilisation, toute communication, diffusion, divulgation à un tiers (y compris notamment à une filiale, à sa société mère, à un client, un partenaire ou un prestataire) ou au public, tout usage à des fins commerciales ou concurrentes du Service, toute utilisation en vue de contourner des obligations prévues par les présentes CGU.

6.2. Utilisation des Données Utilisateurs par Fifty Talents

Fifty Talents est tenue d’une obligation de secret professionnel à l’égard des Données Utilisateurs.

Toutefois, l’Entreprise autorise expressément Fifty Talents à utiliser les Données Utilisateurs la concernant dans le cadre du Service, et à les communiquer via le Site aux Candidats inscrits, dans le cadre de l’exécution et du fonctionnement du Service. L’Entreprise autorise en outre Fifty Talents à utiliser son nom, son logo, sa marque et tout autre visuel ou slogan communiqué par l’Entreprise à Fifty Talents, dans le cadre de l’exécution du Service et de toute opération de communication relative à l’Entreprise organisée dans le cadre du Service ou sur le Site, ou pour la promotion du Service ou du Site auprès du public ou des Candidats, telle que notamment l’envoi de mailings à des Candidats ou à des prospects pour annoncer l’inscription de l’Entreprise sur le Site, ou la diffusion de messages promotionnels sur le Site ou sur d’autres sites, sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen de diffusion.

Fifty Talents n’utilisera les Données Utilisateur que pour l’exécution et le fonctionnement du Service, et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, autre que les autres Utilisateurs utilisant le Site ou, en ce qui concerne les Données Utilisateurs concernant les Entreprises, aux Candidats dans le cadre d’opérations promotionnelles ou de communication visées à l’alinéa précédent (sans préjudice toutefois de son obligation de répondre à toute demande qui lui serait adressée par les autorités judiciaires ou administratives compétentes).

6.3. Données à caractère personnel - Vie privée des Candidats

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, en particulier l’ensemble des dispositions du Code du Travail et de la loi informatique et libertés précitée, de ses textes d’application ainsi que des avis et recommandations de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés), et en particulier la délibération de la CNIL n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement.

Les Utilisateurs, en particulier les Entreprises, garantissent Fifty Talents qu’ils respectent et respecteront en toutes circonstances les lois et règlements en vigueur, et notamment les règles précisées ci-dessus. A défaut, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de tout manquement et garantit Fifty Talents contre toute réclamation, action, plainte, poursuite ou recours d’un tiers, notamment d’un autre Utilisateur, d’un Candidat, de la CNIL ou de toute autorité administrative ou judiciaire, consécutif à un tel manquement. Il s’engage à la relever et la garantir intégralement, en prenant à sa charge exclusive l’intégralité des sommes mises à la charge de Fifty Talents ou qu’elle aura eu à exposer à ce titre, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

Fifty Talents s’engage à prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Utilisateurs afin d’éviter qu’elles ne soient altérées, endommagées ou qu’un tiers non autorisé y ait accès.

Le traitement de données personnelles effectué par Fifty Talents avec le Site est déclaré à la CNIL.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ils peuvent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant en écrivant à Fifty Talents – 395 Rue Paradis – 13008 Marseille ou par email : contact@fiftytalents.com

6.4. Absence de garantie de Fifty Talents sur l’exactitude des Données Utilisateurs

Il est rappelé que Fifty Talents ne fournit aucune garantie quant aux informations qui lui sont communiquées par les Utilisateurs, que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, et qu’il appartient aux Utilisateurs de procéder eux-mêmes, par leurs propres moyens et sous leur responsabilité, à toutes vérifications utiles avant de procéder à un recrutement (Cf. article 4.3 ci-dessus).

7 - RESPECT DES CGU, DES LOIS ET REGLEMENTS, DES DROITS DE FIFTY TALENTS, DES UTILISATEURS ET DES TIERS

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les droits des autres Utilisateurs, de Fifty Talents et des tiers, notamment en matière de droit du travail, données personnelles, propriété intellectuelle.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

(i) Se comporter de manière loyale, honnête, respectueuse, de bonne foi et responsable à l’égard des autres Utilisateurs ;

(ii) Respecter les obligations contractuelles, légales et règlementaires lui incombant, ainsi que les droits des autres Utilisateurs, et en particulier ceux concernant le droit du travail, les données à caractère personnel et la propriété intellectuelle et notamment celles rappelées à l’article 8.3 ci-dessus ;

(iii) Ne pas utiliser le Service pour d’autres finalités ou dans d’autres conditions que celles expressément autorisées par les CGU ;

(iv) Respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires concernant les données à caractère personnel à l’égard des Données Utilisateur auxquelles il aura accès dans le cadre du Service et notamment celles rappelées à l’article 8.3 ci-dessus ;

(v) Ne pas copier, divulguer, communiquer à un tiers, réutiliser, mettre à disposition d’un tiers ou du public, de quelque manière que ce soit, les Données Utilisateurs et autres informations de toute nature auxquelles il aurait accès en utilisant le Service, et notamment en faire un usage commercial ou les utiliser à des fins de prospection, notamment par email ou SMS ;

(vi) Communiquer en toutes circonstances des informations exactes, loyales et sincères, tant aux autres Utilisateurs qu’à Fifty Talents, notamment lors de son inscription et de ses échanges avec les autres Utilisateurs, et ne pas usurper l’identité d’un tiers ou utiliser une fausse identité ;

(vii) Utiliser le Service pour ses seuls besoins personnels, qu’il détermine sous sa responsabilité ;

(viii) N’effectuer aucune action susceptible, directement ou indirectement, d’entraver le bon fonctionnement, l’intégrité ou la sécurité du Service et du Site ;

(ix) Ne pas tenter d’accéder aux Données Utilisateur (notamment offres d’emploi d’Entreprises ou profils de Candidats) par d’autres moyens que ceux expressément autorisés ou fournis par Fifty Talents, dans le cadre d’une utilisation légitime et autorisée du Service ;

(x) Ne pas utiliser de robot, logiciel ou autre système automatisé pour accéder au Service ou au Site, ou pour l’utiliser, notamment pour collecter des données sur les Candidats ou les Entreprises ou les offres d’emploi, étant rappelé que ces données sont protégées par la législation Informatique et Libertés et par des droits de propriété intellectuelle contre les extractions et réutilisations substantielles, systématiques ou répétées (Cf. article 12 ci-après) ;

(xi) Ne pas utiliser le Service pour diffuser ou communiquer des informations mensongères, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou aux CGU, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de toute personne ou de causer un dommage à toute personne, notamment un autre Utilisateur, telles que notamment des propos ou contenus diffamatoires, injurieux, incitant à la haine ou à la discrimination, racistes, politiques, offensants, outrageants, violents, harcelants, dénigrants, menaçants, portant atteinte au droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers notamment un Utilisateur ou à des droits de propriété intellectuelle.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ces obligations, ou si Fifty Talents a des raisons légitimes de croire qu’il a commis un tel manquement, elle pourra suspendre ou supprimer son Compte, comme indiqué à l’article 3.5, sans préjudice de tout recours qu’elle pourra engager.

L’Utilisateur garantit Fifty Talents contre toute réclamation, action, plainte, poursuite ou recours d’un tiers, notamment d’un autre Utilisateur, consécutif à un tel manquement. Il s’engage à la relever et la garantir intégralement, en prenant à sa charge exclusive l’intégralité des sommes mises à la charge de Fifty Talents ou qu’elle aura eu à exposer à ce titre, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

En outre, l’Utilisateur est informé et accepte qu’en cas de découverte par Fifty Talents de tout contenu ou action manifestement illicite, Fifty Talents pourra le signaler aux autorités compétentes, de même qu’elle pourra communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toute information ou donnée en sa possession relative à l’utilisation du Service par l’Utilisateur et à son identité.

8 - RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et du Service, et des conséquences de cette utilisation.

Fifty Talents ne pourra être tenue responsable du caractère inexact, incomplet, erroné, incorrect, frauduleux, déloyal, mensonger ou inapproprié de ces informations et contenus, ni des conséquences de toute nature pouvant en résulter, notamment pour un autre Utilisateur, l’Utilisateur concerné étant seul responsable à cet égard, et ce en particulier en cas de litige entre un Candidat et une Entreprise, notamment suite à un recrutement.

L’Utilisateur garantit Fifty Talents contre toute réclamation, action, plainte, poursuite ou recours résultant de toute information ou contenu communiqué par l’Utilisateur à Fifty Talents, de toute utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur ou au moyen de son Compte, et de tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations lui incombant au titre des présentes CGU ou de la législation ou de la réglementation en vigueur. Dans un tel cas, l’Utilisateur concerné s’engage à relever et garantir intégralement Fifty Talents, en prenant à sa charge exclusive l’intégralité des sommes mises à sa charge ou qu’elle aura eu à exposer à ce titre, telles que notamment dommages et intérêts, amendes, pénalités, indemnités transactionnelles, frais d’avocat et d’huissier.

8.2. Conditions particulières concernant les Entreprises

L’Entreprise est seule responsable de la définition de ses besoins de recrutement, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du poste à pourvoir. Elle détermine seule les aptitudes, qualités et compétences qu’elle attend des candidats pour ce poste et vérifie seule, sous sa responsabilité, si les Candidats proposés par Fifty Talents correspondent à ces attentes. L’Entreprise est seule décisionnaire et seule responsable du recrutement. L’Entreprise doit vérifier par elle-même et par ses propres moyens l’adéquation des aptitudes, qualités et compétences du Candidat à l’emploi concerné avant tout Recrutement, la responsabilité de Fifty Talents ne pouvant en aucun cas être recherchée ou engagée à ce titre.

Fifty Talents n’offre aucune garantie sur l’adéquation des Candidats, notamment de leurs aptitudes, qualités et compétences, aux besoins de l’Entreprise. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée ou engagée si les Candidats ne correspondent pas à ses besoins ou se révèlent inadaptés à ces besoins ou à l’emploi concerné après un Recrutement, notamment si l’Entreprise ne trouve pas de Candidat correspondant à ses attentes sur le Site, ou si elle ne recrute pas de Candidat proposé par le Site, ou encore en cas de rupture du contrat conclu avec un Candidat embauché par l’Entreprise, quelle que soit la raison, la date et les circonstances de ladite rupture, ou en cas de litige avec le Candidat pour quelque raison que ce soit. L’Entreprise ne pourra dans un tels cas ni obtenir le remboursement des honoraires payés à Fifty Talents ni aucune indemnité quelle qu’elle soit.

L’Entreprise est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait du Service, notamment des Propositions adressées aux Candidats et des suites de chaque Proposition. L’Entreprise conduit le processus de recrutement préalable à l’embauche sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de Fifty Talents ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de l’utilisation du Service par l’Entreprise, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects, prévisibles ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de bénéfices, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.

La responsabilité de Fifty Talents ne pourra être engagée en cas de faute, erreur, imprécision ou négligence de l’Entreprise notamment dans la définition de ses besoins ou dans ses obligations contractuelles, légales et réglementaires vis-à-vis de Fifty Talents, des Candidats ou des tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de Fifty Talents ne saurait être valablement engagée si l’Entreprise n’a pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des CGU ou de la législation et de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de Fifty Talents ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée par une Entreprise au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de la volonté de Fifty Talents, telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont Fifty Talents n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet ou autres), fait d’un tiers et notamment d’un Candidat, fait du prince, inexactitude des Données Utilisateurs concernant un Candidat, faute, erreur ou manquement d’un Utilisateur.

En cas de plainte, réclamation, poursuite, action ou recours d’un Candidat ou d’un tiers (y compris de la CNIL ou d’une autorité judiciaire) qui prétendrait que l’Entreprise a porté atteinte à ses droits, commis une faute, violé une disposition légale ou réglementaire ou lui a causé un dommage, l’Entreprise s’engage à relever et garantir intégralement Fifty Talents, à la tenir indemne de tous frais, dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais d’avocat, qu’elle aurait à débourser à ce titre et à l’indemniser intégralement pour les préjudices subis.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de Fifty Talents pour quelque cause et par quelque moyen que ce soit, le montant total des dommages et intérêts et indemnités de toute nature qui pourraient être mis à sa charge ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l’Entreprise à Fifty Talents au titre du Recrutement d’un Candidat ou, à défaut de tel Recrutement, au titre du Service au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9 - RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Fifty Talents par email : contact@fiftytalents.com, ou courrier : Fifty Talents - 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de ses composantes (notamment logiciels, bases de données, images, vidéos, textes…) sont la propriété de Fifty Talents et constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle sur lesquelles Fifty Talents est titulaire de droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification, arrangement, adaptation, imitation, copie, téléchargement, extraction, réutilisation, mise à disposition du public, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et expresse de Fifty Talents est interdite et constitue une contrefaçon.

La base de données du Site et son contenu, incluant notamment les Données Utilisateur, les informations sur les Candidats, sur les Entreprises et sur les offres d’emploi ou besoins de recrutement des Entreprises, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les droits de producteur de base de données de Fifty Talents. Toute extraction, reproduction, copie, réutilisation de tout ou partie de ces données, en particulier des informations concernant les Candidats, les Entreprises et les offres d’emploi des Entreprises est interdite, sauf autorisation expresse écrite et préalable de Fifty Talents.

L’usage de robot ou de tout autre logiciel pour accéder au Site ou en extraire des données est formellement interdit.

11 - COOKIES

Le fonctionnement du Site utilise des cookies, qui servent pour la mise en œuvre des fonctionnalités du Site (navigation, identification lors de la connexion au Site, exécution de certaines fonctionnalités…). Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son navigateur. Toutefois, dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner correctement voire être indisponibles.

12 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, non avenue ou non écrite en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. En outre, si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, non avenue ou non écrite à l’égard d’un ou des Candidats, elle restera en vigueur à l’égard des Entreprises.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans l’avenir.

13 - LOI APPLICABLE - LITIGES

L’utilisation du Site et du Service, les présentes CGU constituant le contrat entre Fifty Talents et l’Utilisateur, ainsi que les relations entre Fifty Talents et l’Utilisateur, sont régis par la Loi Française.

En cas de litige entre Fifty Talents et une Entreprise, Fifty Talents et l’Entreprise s’efforceront de parvenir à une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé